Conditions Générales de Ventes : CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre la societé SARL NC DESIGN / DEKO POELE via le site www.deko-poele.fr et ses clients.

Toutes commandes passées par Internet impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

La société SARL NC DESIGN / DEKO POELE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Coordonnées Société

SARL NC DESIGN / DEKO POELE

Adresse du siège social : 1037 chemin de Riverotte – 31860 LABARTHE SUR LEZE

N° de téléphone : 05 36 89 49 66

Adresse mail de contact : contact@deko-poele.fr

RCS Toulouse 881 037 402

Article 1 – Objet

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de ventes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siègent en France. Le site www.deko-poele.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

Article 2 – Tarifs

Tous les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le site www.deko-poele.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les articles demeurent la propriété de NC DESIGN jusqu’au complet encaissement du prix par NC DESIGN.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. www.deko-poele.fr n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.

Le produit livré étant issu des spécifications du client et nettement personnalisé, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par à l’article L221-18 du Code de la consommation. Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation n’est autorisée, pour quelque raison que ce soit, la mise en production pouvant être réalisée immédiatement après validation de la commande.

SARL NC DESIGN / DEKO POELE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sauf si une rectification notable des tarifs était due à une variation de prix d’un de nos fournisseurs auquel cas nous pourrons annuler ladite commande sans compensation.

Le client peut commander sur Internet via le site www.deko-poele.fr mais NC DESIGN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. NC DESIGN s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, www.deko-poele.fr s’engage à en informer au plus vite le client.

Article 4 – Livraison

4.1 – Déroulement de la livraison

Pour les livraisons à domicile, il faut qu’une personne soit présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d’identité voir supra), sinon les frais de re-livraison sont à la charge du client. 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur par un transporteur.

Les délais de livraison sont d’environ de 18 jours ouvrés et ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En cas de doute, le client peut se renseigner, avant de passer la commande à SARL NC DESIGN / DEKO POELE.

Dans le cas d’une livraison par un transporteur, ou toute personne mandatée, il convient au client, de vérifier le contenu des colis reçus, le client prendra le temps nécessaire aux fins de vérifications au moment de la livraison. Le destinataire doit mentionner sur le bordereau de livraison, toute anomalie, il devra vérifier à la livraison les colis de façon détaillée, aussi bien à l’intérieur ( contenu des colis ) , que l’aspect extérieur ( carton abîmé ) .

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de www.deko-poele.fr dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises ( Article L133-3 du code du commerce ).

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, notre transporteur sera incapable d’effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à www.deko-poele.fr. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients.

4.2 – Livraison par Transporteur

En cas d’anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

→ Produit abîmé : rayures, bosses, chocs…
→ Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité…

Il est impératif de vérifier la référence du produit livré avant de déballer en présence du transporteur. Si la référence est bien celle commandée, le fait de la déballer vaut acceptation sauf si le produit est endommagé et que les réserves précises ont été annotées sur le bon de livraison. 

En cas d’anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de www.deko-poele.fr par mail à l’adresse contact@deko-poele.fr

(Service client ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30)

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est estimé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Après le départ du transporteur, si aucune réserve n’a été émise sur le bon de livraison de ce dernier, le client ne pourra faire de réclamation auprès de www.deko-poele.fr (même si le colis n’a pas été ouvert en la présence du transporteur)

4.3- Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par nos transporteurs, avec un numéro de suivi. Les délais de livraison sont indicatifs, www.deko-poele.fr ne peut être tenus pour responsable des problèmes liés au retard de livraison.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande le client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le service client. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable et toute demande d’échange ou de remboursement sera rejetée.

Article 5 – Caractéristiques et disponibilité des produits proposés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité ou d’un délai supérieur à 45 jours, nous pourrons vous proposer un produit similaire ou ne pas valider votre transaction.

Nos fournisseurs se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu’ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. La société SARL NC DESIGN / DEKO POELE ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d’amélioration.

Article 6 – Droit de Rétractation et Droit de Retour

6.1 – Généralités :

Le client dispose d’un droit de résiliation qu’il a la possibilité d’exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa commande en informant le service clients. Si le produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés.

Dans le cas contraire, les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation s’appliquent.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de retour dans les 14 jours qui suivent le passage de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit d’annuler un produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d’exercice du droit de retour par le client et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à www.deko-poele.fr au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

→ l’impossibilité de joindre le service clients (le client pouvant envoyer un email)
→ l’absence du client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers,
→ la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d’habitation secondaire,
→ un produit offert par le client après le délai de 14 jours

6.2 – Procédure de retour d’un produit :

Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement contacter au préalable le service clients par email à l’adresse contact@deko-poele.fr en indiquant la mention « demande de retour » dans l’objet de l’email.

Lorsque la commande dont le retour est souhaité a pour origine une erreur de www.deko-poele.fr, le Service Client fait parvenir au client un bordereau de retour, lui permettant d’expédier sans frais le produit.

Le produit doit impérativement être retourné à www.deko-poele.fr dans un état propre à la revente c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

→ Dans son état exact d’origine
→ A l’intérieur de son emballage fabricant qui doit être intact
→ Avec tous les accessoires qui y étaient joints
→ En parfait état de fonctionnement,
→ Ne portant aucune trace d’une utilisation
→ Avec sa notice

Les produits doivent impérativement être accompagnés d’une copie de la facture fournie par www.deko-poele.fr.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.deko-poele.fr.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer un remboursement total du montant des articles achetés sur le site, hors montant des frais de transport qui restent à la charge du client.
Le seul cas où les frais de transport de retour de produit sont remboursés au client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de www.deko-poele.fr.

Si le client a choisi le remboursement, www.deko-poele.fr fera tous ses efforts pour rembourser le client par tout moyen que ce soit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.deko-poele.fr ne pourra être poursuivi par le client.

Si le produit retourné ne parvient pas à www.deko-poele.fr dans les délais et conditions prévues au présent article 7, le client ne pourra être remboursé. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à www.deko-poele.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit s’il est toujours disponible. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l’avance par carte bancaire ou chèque.

Article 7 – Garanties et services après-vente (SAV)

Tout notre matériel vendu bénéficie :

→ de la garantie légale de conformité de 2 ans
→ de la garantie légale des vices cachés

→ de la classification feu M1, des test de résistance au feu ainsi que de la certification CE (les documents sont à la disposition des clients sur demande par mail à l’adresse contact@deko-poele.fr

Article 8 – Réserve de propriété

La société SARL NC DESIGN / KACH KLIM se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SARL NC DESIGN / KACH KLIM pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Matériel vendu avec réserve de propriété, loi N° 80335 du 12/05/1980 et loi 85.98 du 25/01/1985. SARL NC DESIGN / KACH KLIM se réserve le droit de reprendre le matériel et de résoudre le contrat de vente dans la cas où le paiement n’interviendrait pas dans son intégralité.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et sous-traitants du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à www.deko-poele.fr

Article 10 – Loi applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.